Arrêté du 12 avril 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 5

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Modification des sources d'informations pour les applications fiscales et cadastrales

Résumé. L'article modifie les sources d'informations traitées pour les applications fiscales et cadastrales, notamment en mettant à jour le nom de certaines applications et en ajoutant des informations sur les contrats de fiducies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 5

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