Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits d'accès et de rectification pour le traitement BNDP
Résumé. La direction générale des finances publiques informe les contribuables de leurs droits d'accès et de rectification concernant le traitement BNDP, sans droit d'opposition.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 7