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Arrêté du 12 avril 1999
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Créé le 18 août 1999
Réglementation 1 ;
Météorologie 1 ;
Aérotechnique Avion A ;
Aérotechnique Avion B ;
Technique du vol Avion ;
Navigation 1 ;
Facteurs humains.
Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'Aérotechnique Avion et l'épreuve de Technique du vol Avion.
Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
Les candidats titulaires du certificat de transport aérien sont dispensés des certificats Aérotechnique Avion A, Aérotechnique Avion B et Technique du vol Avion.
Ces mêmes candidats sont également dispensés du certificat Météorologie 1 s'ils ont accumulé 1 500 heures de vol dont 1 000 heures dans les conditions du transport public.
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Créé le 18 août 1999
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 25.
1 version
1 cité
Créé le 18 août 1999
Mesures transitoires. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article 2 par des épreuves correspondantes de l'annexe au présent arrêté selon le tableau suivant :
| CERTIFICAT | ÉPREUVE(S) |
| Réglementation 1 | Epreuves 1 (010 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne) et 11 (070 - Procédures opérationnelles). |
| Météorologie 1 | Epreuve 8 (050 - Météorologie). |
| Aérotechnique Avion A | Epreuve 2 (021 - Cellules et systèmes, électricité, motorisation, équipements de secours). |
| Aérotechnique Avion B | Epreuves 3 (022 - Instrumentation) et 10 (062 - Radionavigation). |
| Technique du vol Avion | Epreuves 12 (080 - Mécanique du vol), 4 (031 - Masses et centrage) et 5 (032 - Performances). |
| Navigation 1 | Epreuve 9 (061 - Navigation générale). |
| Facteurs humains | Epreuve 7 (040 - La performance humaine et ses limites). |
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1 cité
Créé le 18 août 1999
1 version
Créé le 18 août 1999
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Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume
En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999