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relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19, 26 et 41 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1996 portant le numéro 42-9863,
En vigueur depuis le 27 avril 1996
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En vigueur depuis le 27 avril 1996
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En vigueur depuis le 27 avril 1996
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En vigueur depuis le 27 avril 1996
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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Bas
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Castera
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996