Arrêté du 12 avril 1996

Article 3

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En vigueur depuis le 27 avril 1996

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
  • les services centraux et déconcentrés des ministères ;
  • les membres de cabinets des ministères ;
  • les organismes extérieurs liés aux ministères ;
  • les autres ministères.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996