Arrêté du 12 avril 1996

Article 1

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En vigueur depuis le 27 avril 1996

Il est créé à " l'antenne des cabinets ", sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères, d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.
Ce traitement automatisé est dénommé Plume.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996