Arrêté du 12 avril 1996

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 27 avril 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996