En vigueur depuis le 27 avril 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".
En vigueur depuis le 27 avril 1996
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996