Arrêté du 12 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 1995

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 1995

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