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Arrêté du 12 août 2026

portant approbation du référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des services informatiques en nuage

Résumé. Un arrêté impose des règles de sécurité pour les services informatiques en nuage afin de protéger les données sensibles.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 121 (Protection des données par le responsable) à 124 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage) relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'information en nuage fourni par un prestataire privé, notamment son article 2 (Sécurité renforcée pour les services informatiques en nuage),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Approbation des règles de sécurité pour l'informatique en nuage

Résumé. Un arrêté approuve les règles de sécurité pour les services informatiques en nuage, protégeant ainsi les données sensibles.

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2026 susvisé (Sécurité renforcée pour les services informatiques en nuage), le référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage annexé au présent arrêté est approuvé.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Certification des services d'informatique en nuage

Résumé. Un service informatique en nuage doit être certifié par une agence de sécurité pour être conforme.

La conformité d'un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par une certification de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'ANSSI

Résumé. Le directeur de l'ANSSI doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté explique comment trouver les textes officiels sur internet.

Fait le 12 août 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. ODINET

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Arrêté du 12 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe