Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 121 (Protection des données par le responsable)Art. 121Protection des données par le responsableLes responsables de données doivent les protéger contre les accès non autorisés et les dommages. à 124 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE)Art. 124Conditions de transfert de données personnelles hors UEUn responsable peut transférer des données personnelles vers un pays hors UE si la personne donne son accord ou si c'est nécessaire pour sa sécurité, un intérêt public, ou d'autres raisons spécifiques. ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud)Art. 31Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloudLes administrations publiques doivent protéger les données sensibles dans le cloud contre les accès non autorisés par des pays étrangers. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique)Décret sur la vérification de la sécurité informatiqueUn décret de 2015 établit des règles pour vérifier la sécurité des produits et services informatiques, en exigeant des évaluations par des experts et en protégeant la confidentialité des résultats. modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage)Protection des données sensibles dans l'informatique en nuageCe décret établit les règles pour protéger les données sensibles dans l'informatique en nuage, en listant les groupements concernés et en imposant des mesures de sécurité strictes. relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'information en nuage fourni par un prestataire privé, notamment son article 2 (Sécurité renforcée pour les services informatiques en nuage)Art. 2Sécurité renforcée pour les services informatiques en nuageUn décret fixe les règles de sécurité pour les services informatiques en nuage traitant des données sensibles, avec des exigences strictes pour protéger ces données.,
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