En vigueur depuis le 15 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des règles de sécurité pour l'informatique en nuage
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2026 susvisé (Sécurité renforcée pour les services informatiques en nuage), le référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage annexé au présent arrêté est approuvé.