Arrêté du 12 août 2026

Article 2

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Article 2

La conformité d'un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par une certification de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.

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En vigueur depuis le 15 août 2026

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Certification des services d'informatique en nuage

Résumé. Un service informatique en nuage doit être certifié par une agence de sécurité pour être conforme.

La conformité d'un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par une certification de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Source : Légifrance