Arrêté du 12 août 2025

fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

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Formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Cet arrêté décrit les formations obligatoires pour les nouveaux secrétaires d'administration et contrôle du développement durable, avec des programmes spécifiques selon leur spécialité.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement) modifié portant organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 (Création d'une école pour les professionnels de la marine) portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » ;

Vu l'avis du comité d'orientation de l'Ecole du service public de la mer en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial du centre ministériel de valorisation des ressources humaines en date du 28 janvier 2025,

Arrêtent :

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Programme de formation des nouveaux agents du ministère

Résumé. Un programme de formation pour les nouveaux agents du ministère, avec trois périodes d'apprentissage sur le cadre juridique, la transition écologique et les compétences transversales.
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Formation des contrôleurs du transport routier

Résumé. Ce programme apprend aux futurs contrôleurs à vérifier que les règles du transport routier sont bien respectées.

Fait le 12 août 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Arrêté du 12 août 2025
Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Chapitre II : Formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires, spécialité « administration générale »
Chapitre III : Formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Chapitre IV : Evaluation et validation de la formation des fonctionnaires stagiaires
Chapitre V : Autres formations statutaires des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Annexe
Annexe