Arrêté du 12 août 2023

Article 1

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel de la prime forfaitaire

Résumé. La prime forfaitaire est payée chaque mois.

La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023