Arrêté du 12 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) à 8 (Prime forfaitaire des magistrats du cadre de l'administration centrale), prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel de la prime forfaitaire

Résumé. La prime forfaitaire est payée chaque mois.

La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) à 8 (Prime forfaitaire des magistrats du cadre de l'administration centrale), prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance