1° Sauf disposition particulière figurant au 2° de l'article 12, le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales écrites sur la base des sujets proposés par les prestataires. Dans des cas exceptionnels, sur décision du président du comité, il peut également élaborer un sujet ;
2° Le comité national de sélection des sujets s'assure que les sujets proposés par les prestataires :

1 . Sont conformes aux prescriptions fixées à l'annexe du présent arrêté et à la réglementation,
2 . Sont adaptés au référentiel de formation et conformes conditions d'évaluation. Et,
3 . N'ont pas de formulation ou de contenu ambigu.

Ces prescriptions s'appliquent également aux prestataires visés par le 2° de l'article 12 ;
3° Le comité national de sélection des sujets valide des propositions de sujets d'épreuves finales écrites pour chaque épreuve concernée. Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.
En cas d'invalidation, le sujet est retourné au prestataire qui doit adresser un nouveau sujet.