Arrêté du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 8

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Ajout d'une sous-direction dans une direction ministérielle

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ajoutant une sous-direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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