Arrêté du 12 août 2010

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 15 août 2010

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Calcul des consommations d'électricité avec tarifs différents

Résumé. Si tu utilises de l'électricité à des tarifs différents dans le même relevé, on calcule ce que tu dois en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance