Arrêté du 12 août 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2010

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 fixe les tarifs de cession de l'électricité selon des barèmes annexés.

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance