Arrêté du 12 août 2010

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2010

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs d'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 15 août.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance