Section précédente

Section suivante

Arrêté du 12 août 1952

Titre 4 : Mesures administratives

Abrogé30 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

Tout enfant admis dans l'établissement est inscrit le jour de son entrée, par les soins de la directrice ou du directeur, sur un registre matricule dont les colonnes portent les rubriques suivantes :

1° Les nom et prénoms de l'enfant, ses date et lieu de naissance, la date de son inscription ;

2° Les nom, adresses et professions des parents et, s'il y a lieu, les nom, adresses et professions des tuteurs ou gardiens ;

3° Les mentions des vaccinations qu'a subies antérieurement l'enfant, et leurs dates. Le résultat obtenu après vaccination antivariolique sera indiqué, ainsi que le virage ou l'absence de virage de la cuti-réaction ;

4° La date à laquelle l'enfant a cessé d'être inscrit.

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

La directrice ou le directeur de la garderie ou du jardin d'enfants doit, en outre, tenir à la disposition du directeur départemental de la santé les dossiers individuels des enfants et du personnel.

Chaque dossier doit comprendre les certificats médicaux et toutes pièces officielles indiquant que les membres du personnel ainsi que les enfants fréquentant l'établissement ont satisfait aux obligations définies par les articles 13 et 14, d'une part, et les articles 17 et 18, d'autre part, du présent arrêté.

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

La directrice ou le directeur transmet chaque année au directeur départemental de la santé un compte rendu moral, ainsi qu'un rapport du médecin de l'établissement concernant la situation sanitaire au cours de l'année.

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 19 août 1952 · Abrogé le 30 décembre 2000

Des dérogations aux prescriptions du titre Ier peuvent être accordées par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, pour les établissements existants au jour de la publication du présent arrêté.

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du mardi 19 août 1952 au vendredi 29 décembre 2000

Titre 4 : Mesures administratives
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26