Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000
Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.