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Arrêté du 12 août 1952

Article 25

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Article 25

Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance