Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 août 1952

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Des dérogations aux prescriptions du titre Ier peuvent être accordées par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, pour les établissements existants au jour de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2000

Créé le 19 août 1952 · Abrogé le 30 décembre 2000

Des dérogations aux prescriptions du titre Ier peuvent être accordées par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, pour les établissements existants au jour de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du mardi 19 août 1952 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance