Le ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, et notamment son article 31 (2) ;

Vu le décret n° 52-968 (1) Modifié par l'arrêté du 3 avril 1985 (J.O. du 24 avril 1985).

(2) Article L. 180 du code de la santé publique.

du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;

Vu l'avis de la commission de protection sanitaire de l'enfance du conseil permanent d'hygiène sociale ;

Sur la proposition du directeur de l'hygiène sociale,

PAUL RIBEYRE