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Arrêté du 12 août 1952

Article 24

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Article 24

La directrice ou le directeur transmet chaque année au directeur départemental de la santé un compte rendu moral, ainsi qu'un rapport du médecin de l'établissement concernant la situation sanitaire au cours de l'année.

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Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 30 décembre 2000

La directrice ou le directeur transmet chaque année au directeur départemental de la santé un compte rendu moral, ainsi qu'un rapport du médecin de l'établissement concernant la situation sanitaire au cours de l'année.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance