En vigueur depuis le 18 septembre 2026
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Financement de l'Agence du numérique en santé pour 2026
I. - Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Mise en réserve d'une fraction des dépenses d'assurance maladie), pour le groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé, est fixé à 6,8 millions d'euros pour l'année 2026.
II. - En conséquence, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est fixé à 54 millions d'euros pour l'année 2026.
Une dotation complémentaire de 55 millions d'euros est accordée pour l'année 2026 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.
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