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Arrêté du 11 septembre 2026

fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence du numérique en santé (ANS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de l'Agence du numérique en santé pour 2026

Résumé. En 2026, l'Agence du numérique en santé recevra un budget total de 109 millions d'euros pour son fonctionnement et ses projets.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 (Loi de programmation des finances publiques pour 2023) de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, notamment son article 20 (Mise en réserve d'une fraction des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 107 (Budget des agences de santé pour 2026) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Financement de l'Agence du numérique en santé pour 2026

Résumé. En 2026, l'Agence du numérique en santé recevra 54 millions d'euros pour son fonctionnement et 55 millions supplémentaires pour des projets numériques.

I. - Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Mise en réserve d'une fraction des dépenses d'assurance maladie), pour le groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé, est fixé à 6,8 millions d'euros pour l'année 2026.
II. - En conséquence, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est fixé à 54 millions d'euros pour l'année 2026.
Une dotation complémentaire de 55 millions d'euros est accordée pour l'année 2026 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Budget de l'Agence du numérique en santé pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe le budget de l'Agence du numérique en santé pour 2026, avec une réserve de 6,8 millions d'euros et une dotation totale de 109 millions d'euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2