Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en réserve d'une fraction des dépenses d'assurance maladie
Résumé À partir de 2024, 0,3 % des dépenses en assurance maladie sont mis de côté chaque année.
A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
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