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Création d'un tableau de déclaration pour les offices et études
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
Arrêté du 11 septembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
crée
cite
Source : Légifrance
Modèle de tableau de la déclaration prévue à l'article A. 444-203 du code de commerce
Code de commerce · art. Annexe 4-2 (M)
Règles de publicité des prix et pratiques commerciales
Code de commerce · ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) (V)
titre IV bis de la partie législative du code de commerce
Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale · art. L131-6
Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale · art. L136-3
Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L114-12
Déclaration des revenus d'activité pour les travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale · art. R131-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
Code de commerce · art. L444-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce