Arrêté du 11 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2

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Création d'un tableau de déclaration pour les offices et études

Résumé. L'article crée un tableau pour déclarer le chiffre d'affaires, les émoluments et les honoraires des offices et études.

A créé les dispositions suivantes :

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