La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés)Art. L.444-5Collecte de données pour les tarifs réglementésLes ministres de la justice et de l'économie, ainsi que l'Autorité de la concurrence, peuvent collecter des données et des informations statistiques auprès des professionnels concernés par les tarifs réglementés., R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques)Art. R.444-17Instances représentatives pour les données statistiquesL'article liste les instances représentatives qui fournissent des informations statistiques pour la fixation des tarifs réglementés. à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles)Art. R.444-21Collecte et transmission de données professionnellesLes professionnels doivent transmettre des données annuelles sur leurs activités à des instances nationales, qui les agrègent et les transmettent aux autorités compétentes, tout en garantissant la confidentialité.,
Arrêtent :