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Arrêté du 11 septembre 2018

relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

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Déclaration annuelle des données professionnelles

Résumé. Les professionnels doivent envoyer des documents et des tableaux spécifiques chaque année pour déclarer leur chiffre d'affaires et leurs honoraires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés), R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques) à R. 444-21 (Collecte et transmission de données professionnelles),

Arrêtent :

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Obligation annuelle d'envoi de documents pour les groupes professionnels

Résumé. Les groupes professionnels doivent envoyer des documents spécifiques avant le 30 juin chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un tableau de déclaration pour les offices et études

Résumé. L'article crée un tableau pour déclarer le chiffre d'affaires, les émoluments et les honoraires des offices et études.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Délai exceptionnel pour la transmission de tableaux réglementaires

Résumé. Certaines organisations professionnelles doivent envoyer des tableaux spécifiques aux ministres et à l'Autorité de la concurrence avant le 1er octobre 2018 pour les années 2016 et 2017.

Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce (Transmission annuelle de données par les professions juridiques), pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Transmission d'informations professionnelles

Résumé. À partir de 2019, les professionnels doivent transmettre certaines informations estimées pour l'année 2018.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux informations figurant aux colonnes L1, L2, M1 et M2 du document prévu au I de l'annexe 4-2 à l'article A. 444-203 sont applicables aux tableaux transmis à compter du 1er janvier 2019. Ces informations sont transmises, pour l'année civile 2018, telles qu'estimées par les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1.

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2018 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2018

Arrêté du 11 septembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6