Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Arrêté du 11 septembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt