Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Publication d'un arrêté et exécution par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.