Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 1er février 1999, modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Fait le 11 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky