Arrêté du 11 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports (Mesures de sûreté dans les aérodromes) appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 21 août 2014

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Application des normes de sûreté dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2013 précise que les différents acteurs de l'aviation civile doivent appliquer des normes de sûreté spécifiques pour protéger contre les actes illicites.

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports (Mesures de sûreté dans les aérodromes) appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 2 : Extension des obligations de sûreté aux exploitants d'aérodromes et aux entreprises de transport aérien

En résumé. La liste des acteurs concernés par l'application des normes de sûreté a été élargie et clarifiée, tout en précisant que certaines normes peuvent être mises en œuvre par les services de l'État.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance