Section précédente

Section parente

Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013

modifiant la nomenclature des installations classées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations qui peuvent polluer, en simplifiant certaines obligations et en introduisant de nouvelles autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 7 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 18 septembre 2012, 20 novembre 2012 et 22 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Un décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations d'information pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, mais les obligations d'information des exploitants sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les exploitants d'installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent informer le préfet chaque année des changements significatifs dans leur activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une nouvelle rubrique environnementale

Résumé. Un nouveau règlement environnemental entre en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel.

La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les installations environnementales

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les installations environnementales.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret change les règles pour les installations qui peuvent polluer et la taxe sur ces activités.

Fait le 11 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe