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Arrêté du 11 septembre 2012

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable à l'institut Mines-Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier à l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Un contrôleur est chargé de surveiller les finances de l'Institut Mines-Télécom pour éviter les problèmes d'argent.

Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) à L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 54 (Analyse budgétaire par le trésorier-payeur général) ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) relatif à l'institut Mines-Télécom, notamment son article 35 (Gestion financière de l'institut),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Contrôle financier de l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière de l'Institut Mines-Télécom pour identifier et prévenir les risques financiers.

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Il contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Le contrôleur participe aux réunions de l'Institut Mines-Télécom avec un droit d'avis, reçoit les documents et procès-verbaux comme les autres membres.

Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit les informations nécessaires pour évaluer les finances de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit le projet de budget avec ses annexes ainsi que le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement public en ayant accès à divers documents financiers et de gestion.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités fixées dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté), les tableaux de bord et documents suivants :
― la répartition des crédits ouverts au budget et ses actualisations ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts et l'état des ressources propres ;
― les actualisations du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― la situation des engagements sur les opérations pluriannuelles ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements financiers ;
― les actes relatifs aux prises de participations financières ;
― les actes de création de filiales et de participation dans des groupements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement en matière budgétaire et comptable ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Mesures correctives en cas d'avis défavorable du contrôleur

Résumé. Si le contrôleur trouve des problèmes dans les plans de gestion des emplois et du budget, l'établissement doit prendre des mesures pour les corriger.

En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Vérification des comptes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les comptes de l'Institut Mines-Télécom à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ces vérifications.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Signalement des problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'un établissement pose problème pour le budget, il en informe les responsables qui doivent alors proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur ainsi que les ministres de tutelle par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Modalités de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le contrôleur et le directeur général de l'institut définissent ensemble les règles pour appliquer cet arrêté.

Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.

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Suppression des règles de contrôle financier sur l'Institut Mines-Télécom

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2012 supprime les règles qui permettaient au contrôleur de surveiller la gestion de l'Institut Mines-Télécom.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général de l'économie,

de l'industrie, de l'énergie

et des technologies,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Arrêté du 11 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10