Arrêté du 11 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ces vérifications.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Vérification des comptes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les comptes de l'Institut Mines-Télécom à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ces vérifications.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance