Arrêté du 11 septembre 2012

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur ainsi que les ministres de tutelle par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Signalement des problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'un établissement pose problème pour le budget, il en informe les responsables qui doivent alors proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur ainsi que les ministres de tutelle par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance