Arrêté du 11 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités fixées dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté), les tableaux de bord et documents suivants :
― la répartition des crédits ouverts au budget et ses actualisations ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts et l'état des ressources propres ;
― les actualisations du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― la situation des engagements sur les opérations pluriannuelles ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements financiers ;
― les actes relatifs aux prises de participations financières ;
― les actes de création de filiales et de participation dans des groupements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement en matière budgétaire et comptable ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement public en ayant accès à divers documents financiers et de gestion.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités fixées dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté), les tableaux de bord et documents suivants :
― la répartition des crédits ouverts au budget et ses actualisations ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts et l'état des ressources propres ;
― les actualisations du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― la situation des engagements sur les opérations pluriannuelles ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements financiers ;
― les actes relatifs aux prises de participations financières ;
― les actes de création de filiales et de participation dans des groupements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement en matière budgétaire et comptable ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance