Arrêté du 11 septembre 2012

Article 8

Créé le 21 septembre 2012

Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.