Arrêté du 11 septembre 2012

Article 8

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Article 8

Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Modalités de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le contrôleur et le directeur général de l'institut définissent ensemble les règles pour appliquer cet arrêté.

Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance