Arrêté du 11 septembre 2012

Article 5

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Article 5

En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Mesures correctives en cas d'avis défavorable du contrôleur

Résumé. Si le contrôleur trouve des problèmes dans les plans de gestion des emplois et du budget, l'établissement doit prendre des mesures pour les corriger.

En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.

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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Source : Légifrance