En vigueur depuis le 21 septembre 2012
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Mesures correctives en cas d'avis défavorable du contrôleur
En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.