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Arrêté du 11 septembre 2009

fixant les montants des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

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Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la commission européenne

Résumé. Les inspecteurs généraux et ingénieurs généraux de la commission européenne reçoivent une indemnité de 350 € par séance, avec un plafond annuel.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités pour les membres de la commission de contrôle des fonds européens), allouée aux inspecteurs généraux ou aux ingénieurs généraux, membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 350 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et de 5 250 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 15 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et à 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres d'une commission interministérielle

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent une indemnité de 300 € par séance, avec un plafond annuel de 7 500 € pour les titulaires et 4 500 € pour les suppléants, pouvant doubler avant la fin des demandes de paiement des fonds européens.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités pour les membres de la commission de contrôle des fonds européens), allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 300 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 7 500 € par personnalité qualifiée titulaire et de 4 500 € par personne qualifiée suppléante.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 13 500 € par personnalité qualifiée membre titulaire et à 8 750 € par personne qualifiée, membre suppléant.

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs devant la commission

Résumé. Les rapporteurs reçoivent une indemnité de 180 € par séance, avec un plafond annuel de 1 800 €, pouvant atteindre 3 600 € avant la fin d'une période de programmation des fonds européens.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des rapporteurs de la commission), allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur.
Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des collaborateurs permanents de la commission

Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant varie selon leur catégorie (A, B ou C).

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des collaborateurs permanents de la commission), susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.

En vigueur depuis le 17 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2009.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2009

Arrêté du 11 septembre 2009
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