En vigueur depuis le 17 septembre 2009
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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des collaborateurs permanents de la commission), susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.