Arrêté du 11 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des collaborateurs permanents de la commission), susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2009

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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission

Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant varie selon leur catégorie (A, B ou C).

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités des collaborateurs permanents de la commission), susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2009

Source : Légifrance