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Arrêté du 11 septembre 1998

relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence",

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

La demande d'habilitation est présentée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives de technicité relatives à la qualification des personnels et à l'équipement dont dispose le laboratoire pour procéder aux analyses des produits concernés.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Les laboratoires doivent participer aux analyses d'intercomparaison dans le domaine de compétence concerné par l'habilitation.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs conditions exigées pour l'habilitation, il doit en informer l'administration sans délai. En cas de non-respect de ces conditions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

La liste des laboratoires habilités est publiée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1998

Arrêté du 11 septembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes