Arrêté du 11 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'

article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé

relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".

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En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".

Relations

cite

cite  Décret 1997-10-24 art. 6

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1998

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