En vigueur depuis le 19 septembre 1998
La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.
Arrêté du 11 septembre 1998
La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 septembre 1998
La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.
En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1998
Source : Légifrance