JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Arrêté du 11 octobre 2023

Le ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité parcours et carrière

Résumé Un nouveau comité évalue les carrières des fonctionnaires au ministère des armées.

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère des armées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

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2 cités

Article 2

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Évaluation et recommandations pour le développement professionnel des cadres supérieurs

Résumé Le comité parcours et carrière aide les cadres supérieurs à s'améliorer en fonction des besoins des administrations publiques.

Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

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Article 3

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Nomination et durée du mandat des membres du comité d'évaluation

Résumé Les membres du comité d'évaluation sont nommés pour trois ans, et peuvent être renouvelés une fois.

Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.
Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.

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1 cité

Article 4

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Compétence du comité parcours et carrière pour l'évaluation des agents

Résumé Un comité spécial évalue les employés du ministère des armées et ceux ayant travaillé dans des postes liés à ce ministère.

Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.
Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.
La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.

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Article 5

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Organisation des réunions du comité et évaluation des rapports

Résumé Le président organise les réunions et approuve les comptes rendus, la délégation ministérielle aide à la logistique.

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'évaluation établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet