Arrêté du 11 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.
Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.
La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Compétence du comité parcours et carrière pour l'évaluation des agents

Résumé. Un comité spécial évalue les employés du ministère des armées et ceux ayant travaillé dans des postes liés à ce ministère.

Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.
Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.
La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Source : Légifrance