Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et mandat des membres du comité d'évaluation
Résumé Les membres du comité d'évaluation sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois.
Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.
Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.
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