Arrêté du 11 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe VII

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Modification des documents pour l'immatriculation de groupements d'intérêt

Résumé. L'article modifie la liste des documents nécessaires pour immatriculer des groupements d'intérêt économique et européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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