Arrêté du 11 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. Annexe VI

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Simplification de l'immatriculation des sociétés étrangères

Résumé. La demande d'immatriculation des sociétés étrangères en France est simplifiée, avec la suppression de certaines conditions d'exercice et la mise à jour des documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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