En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et modifie plusieurs annexes du code de commerce.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.