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Arrêté du 11 octobre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 du livre Ier (Arrêtés) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe III
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe VI
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe VII
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Créé le 1 novembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
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Créé le 1 novembre 2016
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016