En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Modification des annexes du code de commerce
L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des pièces d'identité pour l'immatriculation) à 5 (Modification des documents pour l'immatriculation de groupements d'intérêt) du présent arrêté.
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