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Arrêté du 11 octobre 2016

relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

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Modification des documents d'immatriculation dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les documents nécessaires pour certaines démarches d'immatriculation dans le code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 du livre Ier (Arrêtés) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification des annexes du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les annexes du code de commerce pour mettre à jour les documents requis pour certaines démarches.

L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des pièces d'identité pour l'immatriculation) à 5 (Modification des documents pour l'immatriculation de groupements d'intérêt) du présent arrêté.

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Modification des pièces d'identité pour l'immatriculation

Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'immatriculation des personnes physiques dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'immatriculation des sociétés étrangères

Résumé. La demande d'immatriculation des sociétés étrangères en France est simplifiée, avec la suppression de certaines conditions d'exercice et la mise à jour des documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents pour l'immatriculation de groupements d'intérêt

Résumé. L'article modifie la liste des documents nécessaires pour immatriculer des groupements d'intérêt économique et européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et modifie plusieurs annexes du code de commerce.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7