JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 du livre Ier (Arrêtés) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,

Arrête :

Article 1

L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe III > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe VI > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe VII > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

1 version

Article 7

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune